CVDraw by Stracode
Politique de confidentialité
Mise à jour : · Version 2026-09-23-v1
Le français est la version de référence. La traduction anglaise facilite la lecture sans limiter vos droits impératifs.
Politique de conservation
La conservation dépend de la finalité, de la durée nécessaire au service, des obligations légales et des litiges éventuels. Les durées et critères ci-dessous distinguent les données actives, les archives restreintes et les sauvegardes. Une suppression du compte ne signifie pas une suppression immédiate de toutes les preuves légalement nécessaires ni de toutes les copies de sauvegarde. Les consentements historiques restent rattachés aux textes effectivement acceptés.
Responsable et contact
Le responsable du traitement est Mohamed Amine AOUANE, Entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise ; nom commercial : STRACODE, à 8 Bis rue Abel, 75012 Paris, France. Contact pour vos données personnelles : support@cvdraw.com.
Données et finalités
Compte : nom, e-mail, mot de passe protégé, vérification et identité Google éventuelle. Documents : coordonnées, parcours, photo CV, signature de lettre et texte libre. Imports : fichier et texte extrait. Offres : source, lien au CV, analyses et evidence. IA : extraits autorisés, propositions et métadonnées d’usage. Achats : identifiants, montant, statut et droits. Support et logs : échanges et données techniques de connexion. Ces données servent aux fonctions demandées, à la gestion du compte, des achats et à la sécurité. Les champs nécessaires à une action sont requis pour celle-ci ; les rubriques facultatives, Google et l’IA ne sont pas nécessaires à toute utilisation. Évitez les données sensibles et les informations inutiles sur des tiers.
Bases légales
La création et l’utilisation du compte, la préparation des documents et la gestion des commandes reposent sur l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles demandées. Les obligations comptables et les demandes légalement imposées reposent sur les obligations légales applicables. La sécurité et la prévention des abus reposent sur l’intérêt légitime, dans la mesure nécessaire et proportionnée, après prise en compte des droits et libertés des personnes. Les communications facultatives reposent sur un consentement distinct, non précoché et retirable dans le compte. L’autorisation d’une action IA n’est pas un consentement RGPD universel. Les preuves de choix conservent leur date et leur version ; leur conservation est limitée à ce qui est nécessaire à la preuve et aux obligations applicables.
Prestataires et hébergement
OVH SAS héberge le VPS CVDraw à Londres, au Royaume-Uni, hors de France et de l’Espace économique européen. Le siège français d’OVH SAS ne signifie pas que les données sont exclusivement hébergées en France. Le Royaume-Uni bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne pour les transferts concernés. Selon les fonctions utilisées, les destinataires comprennent l’hébergement et la messagerie OVHcloud (MX Plan), Stripe pour les paiements, Google pour la connexion facultative, et OpenAI uniquement si une fonction IA est activée et utilisée. L’Assistant CV et l’Analyse d’offre sont disponibles selon les droits, quotas et garde-fous applicables ; Copilot Lettre est actuellement désactivé. La disponibilité dépend des fonctions IA activées. Seules les données nécessaires aux fonctions concernées sont transmises. La localisation du VPS ne détermine pas celle de la messagerie, des sauvegardes ou des autres prestataires. Pour un transfert hors EEE non couvert par une décision d’adéquation, des garanties appropriées sont nécessaires, notamment les clauses contractuelles types applicables. Contactez support@cvdraw.com pour connaître les destinataires et garanties applicables à vos données et obtenir les informations ou copies communicables. Aucune conservation nulle chez un prestataire ni résidence exclusivement française ou européenne n’est promise.
Compte, documents et achats
Les données du compte et les documents sont conservés pendant l’utilisation du service et tant que leur conservation reste nécessaire à celui-ci. La simple inactivité ne retire pas arbitrairement les achats ni les droits permanents : la possibilité de retrouver le compte doit être préservée. La suppression volontaire définitive met fin à l’accès au compte et à ses achats, sans remboursement automatique et sans préjudice des droits légaux. Les preuves minimales conservées séparément ne servent jamais à recréer automatiquement le compte ou ses droits produit.
Données techniques et sauvegardes
Les durées de référence de la politique de conservation sont de 90 jours pour les métadonnées techniques IA lorsqu’elles existent, de 6 mois pour les logs ordinaires et de 12 mois pour les traces de sécurité lorsque cette durée est justifiée. Une conservation particulière peut rester nécessaire pour un incident ou un litige, avec accès restreint. La rotation de référence des sauvegardes est de 30 jours ; elle ne vaut pas promesse d’effacement instantané de chaque copie après une demande. Ces durées ne prouvent pas une purge automatique ni une conservation identique chez tous les prestataires. Les données restaurées restent soumises aux suppressions et restrictions applicables.
Archives légales, comptables et support
Les factures et pièces justificatives comptables soumises à la durée légale sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné, et non de la création de la ligne en base. Aucune échéance de purge comptable n’est déduite en l’absence d’information fiable sur cette clôture. La suppression du compte ne supprime pas ces pièces. La durée de référence des preuves contractuelles et commerciales est de 5 ans à compter du fait générateur applicable, sous réserve des durées légales spécifiques et des litiges. Les contrats électroniques de consommation d’au moins 120 € relèvent, lorsqu’applicable, de leur conservation légale spécifique de 10 ans. Les preuves de consentement sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour démontrer les choix et respecter les obligations applicables. Les données minimales d’opposition marketing sont conservées au moins 3 ans pour éviter une nouvelle sollicitation. Les demandes de support ont une durée de référence de 3 ans après clôture, sauf nécessité légale ou litige. Les archives sont séparées et à accès restreint ; leur conservation ne rétablit pas les droits produit.
Accès aux données et suppression du compte
Le compte propose un export de données personnelles et un parcours de suppression avec confirmation explicite et authentification récente. L’export ne comprend pas les secrets, les données d’autrui ou les notes internes. La suppression est distincte de la résiliation de Pro et entraîne la perte d’accès au compte et aux achats rattachés. Si Pro est renouvelable, l’arrêt du renouvellement doit être confirmé avant d’annoncer la suppression définitive ; en cas d’échec, l’opération reste récupérable et billing@cvdraw.com peut être contacté. Les factures, preuves minimales et données nécessaires à un litige peuvent rester dans des archives restreintes. Aucun rétablissement automatique des droits n’est effectué depuis ces archives. L’exercice des droits légaux reste possible auprès de support@cvdraw.com, y compris pour les données non couvertes par le parcours du compte.
Imports temporaires
Les fichiers d’import abandonnés ont un délai de nettoyage de référence de 5 minutes ; la proposition d’import chiffrée expire après 60 minutes. L’expiration et le nettoyage des fichiers temporaires ne signifient pas l’effacement immédiat de toute sauvegarde. Une suppression logique n’est pas assimilée à une purge physique de toutes les copies. Les contenus effectivement importés suivent ensuite le cycle de vie du document concerné.
Sécurité
Les accès sont limités selon les autorisations nécessaires ; les imports privés ne sont pas destinés à un accès public. Les journaux ne doivent pas contenir les textes complets des documents ou les secrets. Ces mesures ne constituent ni une certification ni une garantie de sécurité absolue. Signalez sans délai un accès suspect au support ; seules les informations nécessaires au traitement de l’incident doivent être communiquées.
Vos droits
Selon les conditions légales applicables, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Contactez legal@cvdraw.com ; une vérification d’identité proportionnée peut être nécessaire. Une réponse est apportée dans le délai légal d’un mois, avec prolongation motivée et information dans ce délai lorsque la loi le permet. L’objectif de traitement des suppressions éligibles est de 30 jours, sous réserve des obligations de conservation et des litiges ; il ne promet pas un effacement instantané des sauvegardes. Les outils du compte ne remplacent pas l’examen des droits portant sur toutes les archives ou données détenues. Vous pouvez saisir la CNIL : https://www.cnil.fr.