Conditions d’utilisation et de vente

Objet et accès

CVDraw, exploité par [LEGAL_OWNER_NAME] ([LEGAL_STATUS_EI]), permet de créer, modifier, importer et exporter des CV et lettres et de structurer des offres d’emploi. Le CV invité utilise le navigateur ; les fonctions cloud nécessitent un compte. Une acceptation explicite des Conditions et une prise de connaissance de la Confidentialité sont demandées aux nouveaux comptes. Les choix sont horodatés et versionnés ; aucune acceptation rétroactive n’est inventée pour les comptes existants.

Compte, sécurité et utilisation

Fournissez des informations exactes et protégez vos moyens de connexion. Google est optionnel lorsqu’il est configuré ; les comptes ne sont pas fusionnés sur la seule correspondance d’un e-mail. Signalez un accès suspect au support. Les contenus illicites, l’usurpation, les atteintes aux droits de tiers, le contournement de quotas et les attaques sont interdits. Une restriction de sécurité est possible ; les modalités de suspension, d’information et de contestation restent à valider avant production.

Vos contenus et les imports

Vous conservez vos droits sur vos textes, photos et documents. Vous autorisez les opérations nécessaires au service demandé : stockage, affichage, mise en forme, export et transmission ciblée à l’IA lorsque vous déclenchez cette action. Aucun droit de revente de vos contenus n’est prévu. Ne fournissez que des données nécessaires et autorisées ; évitez les données sensibles ou de tiers inutiles. L’import PDF textuel/DOCX extrait le texte sur le serveur, sans OCR ni IA, avec limites de 5 Mio et 10 pages PDF. La proposition doit être vérifiée avant création ; aucun document existant n’est automatiquement remplacé.

Free, Pro et achats ponctuels

Free comprend notamment un CV cloud, les styles Free, le Score et un PDF avec une petite signature ; une lettre non débloquée peut occuper la place gratuite. Pro comprend plusieurs documents, les styles/réglages Pro et l’IA sous quotas, sans promesse d’illimité universel. Les tarifs affichés sont 3,99 €/mois ou 29,99 €/an. Les achats ponctuels sont : retrait de signature CV 0,99 €, style d’un CV 1,49 €, Export Plus 1,99 €, emplacement CV supplémentaire 1,49 € et lettre débloquée 1,99 €. Ils ne sont pas des abonnements. Les droits documentaires restent liés au document/style concerné, sans héritage automatique par duplication ni accès IA Pro. L’emplacement est lié au compte et non cumulable dans l’offre actuelle. TVA et présentation TTC sont à confirmer avant vente réelle.

Paiement et abonnement

Le paiement utilise Stripe Checkout ; la gestion d’abonnement utilise son portail lorsqu’il est disponible. Le mode qualifié est actuellement Stripe Test, pas la vente en production. Vérifiez le prix et la périodicité avant paiement. L’abonnement est prévu avec renouvellement selon la période choisie jusqu’à résiliation ; le portail indique sa date d’effet. Les modalités finales et le parcours de résiliation en ligne doivent être qualifiés avant production. Une baisse de droits limite les nouveaux usages sans supprimer automatiquement les documents existants.

Rétractation, remboursements et garanties

Les droits impératifs des consommateurs restent applicables. Aucun achat, téléchargement ou recours à l’IA ne vaut ici renonciation automatique à la rétractation. Adressez vos demandes à support@cvdraw.com. BLOCKER PRE-PRODUCTION : faire valider qualification service/contenu numérique, délai et formulaire de rétractation, exécution anticipée éventuelle, consentements requis, modalités de remboursement et information sur les garanties légales de conformité des services numériques. Aucune clause non remboursable n’est instaurée. Un remboursement technique peut révoquer le droit acheté sans supprimer les documents ; ce mécanisme ne détermine pas à lui seul quand un remboursement est dû. Aucune garantie légale applicable n’est exclue.

IA, disponibilité et limites

Relisez suggestions, extractions et exports. Les Scores sont déterministes, sans garantie ATS ni probabilité de recrutement. L’IA peut se tromper ; les garde-fous et analyses partielles ne garantissent pas une exactitude absolue. Des maintenances et erreurs fournisseurs peuvent interrompre le service. Aucun résultat de recrutement ni taux de disponibilité n’est garanti par cette base. Conservez des copies utiles. Ces limites ne suppriment pas les obligations légales de l’éditeur.

Évolutions, droit applicable et litiges

Les évolutions des conditions devront être datées et notifiées selon leur impact, sans acceptation implicite inventée. Le droit français est envisagé sous réserve des protections impératives du consommateur, notamment dans son pays de résidence ; aucune compétence judiciaire exclusive n’est imposée ici. Adressez d’abord une réclamation à support@cvdraw.com. Médiation consommation : [MEDIATOR_DETAILS_IF_APPLICABLE]. Le médiateur, ses coordonnées et conditions d’accès doivent être complétés avant commercialisation aux consommateurs.

Contact et exercice des droits