CVDraw by Stracode
Conditions d’utilisation et de vente
Mise à jour : · Version 2026-09-23-v1
Le français est la version de référence. La traduction anglaise facilite la lecture sans limiter vos droits impératifs.
Offres et disponibilité
CVDraw propose des fonctionnalités gratuites accessibles internationalement selon leurs limites habituelles. Les nouveaux achats payants sont réservés à la France : le pays de facturation doit être explicitement déclaré et qualifié, indépendamment de la langue utilisée. Un pays absent, invalide ou non qualifié empêche la création du paiement. Les prix France sont de 5,99 € par mois ou 39,99 € par an pour Pro, et de 2,49 € pour un Pack Design Premium proposée à l’achat. La disponibilité effective de chaque offre est indiquée avant toute commande. Aucun achat ne peut être exigé pour une offre indisponible. Franchise en base de TVA : TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions des biens et des services (ancien article 293 B du CGI).
Objet et accès
CVDraw, exploité par Mohamed Amine AOUANE (Entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise ; nom commercial : STRACODE), permet de créer, modifier, importer et exporter des CV et lettres et de structurer des offres d’emploi. Le CV invité utilise le navigateur ; les fonctions cloud nécessitent un compte. Une acceptation explicite des Conditions et une prise de connaissance de la Confidentialité sont demandées aux nouveaux comptes. Les choix sont horodatés et versionnés ; aucune acceptation rétroactive n’est inventée pour les comptes existants.
Compte et sécurité
Fournissez des informations exactes et protégez vos moyens de connexion. Google est optionnel lorsqu’il est configuré ; les comptes ne sont pas fusionnés sur la seule correspondance d’un e-mail. Signalez un accès suspect au support. Les contenus illicites, l’usurpation, les atteintes aux droits de tiers, le contournement de quotas et les attaques sont interdits. CVDraw peut suspendre temporairement un compte lorsqu’une mesure proportionnée est nécessaire en cas de fraude, d’usage illicite ou de risque de sécurité. L’utilisateur est informé du motif de la suspension, sauf urgence de sécurité ou obligation ou interdiction légale empêchant cette information. Il peut contester la suspension et contacter CVDraw via le support à support@cvdraw.com ou la page Contact. La suspension n’entraîne ni suppression automatique des documents ni retrait automatique des achats permanents. Elle n’emporte par elle-même aucune confiscation, résiliation définitive ou décision de remboursement. Les droits légaux applicables restent préservés.
Vos contenus et les imports
Vous conservez vos droits sur vos textes, photos et documents. Vous autorisez les opérations nécessaires au service demandé : stockage, affichage, mise en forme, export et transmission ciblée à l’IA lorsque vous déclenchez cette action. Aucun droit de revente de vos contenus n’est prévu. Ne fournissez que des données nécessaires et autorisées ; évitez les données sensibles ou de tiers inutiles. L’import PDF textuel/DOCX extrait le texte sur le serveur, sans OCR ni IA, avec limites de 5 Mio et 10 pages PDF. La proposition doit être vérifiée avant création ; aucun document existant n’est automatiquement remplacé.
Free, Pro et achats de Packs Design
Free permet de conserver un CV dans le cloud, d’utiliser les styles gratuits et le score déterministe, et d’exporter un PDF avec la signature CVDraw selon les règles affichées. Une lettre verrouillée peut occuper le slot gratuit. Les Packs Design gratuites sont HORIZON, CLARITY, ORBIT et FOLIO. Pro donne accès aux capacités, styles et réglages présentés dans l’offre, pour 5,99 €/mois ou 39,99 €/an. Les fonctions IA disponibles, dont l’Assistant CV et l’Analyse d’offre, sont accessibles selon les droits Pro, quotas et garde-fous applicables. Copilot Lettre est actuellement désactivé. Les propositions IA restent soumises à la validation de l’utilisateur, sans garantie de résultat ou de recrutement. Les Packs Design Premium sont NOVA, ATLAS, AURA, MONO, VANTAGE, KINETIC, ELAN, FORGE, LUMEN, PULSE, VELVET, AXIS, STRATA, SIGNAL, COLUMN et REGENT. Lorsqu’un achat de Pack Design est proposé à 2,49 €, il couvre sa paire CV/lettre et ses presets, indépendamment de Pro, sans Pro global, IA, quota supplémentaire ni suppression générale du branding. Le droit dure tant que le compte auquel il est rattaché existe, sous réserve d’une rétractation, d’un remboursement ou d’une résolution légitime. Les achats historiques liés à un document gardent leur périmètre propre et ne sont pas transférés automatiquement par duplication ; un slot CV est un droit du compte, non cumulable. Les options non proposées à la commande ne sont pas annoncées comme disponibles. Le récapitulatif présente le prix et le périmètre avant engagement.
Formation du contrat et accès immédiat
Le récapitulatif avant paiement précise le produit, le prix et la périodicité de Pro. Stripe traite le paiement ; un retour navigateur ne suffit pas à attribuer les droits. Pro est un service numérique continu renouvelé mensuellement ou annuellement. La demande expresse de commencement avant la fin du délai de rétractation est distincte, non précochée et ne vaut pas renonciation. Le commencement effectif suit la confirmation du paiement. Les informations contractuelles et les preuves sont conservables sur support durable. Les achats historiques restent soumis à leur contrat propre.
Rétractation
Notifiez votre rétractation sans motif à billing@cvdraw.com, par courrier à 8 Bis rue Abel, 75012 Paris, France ou dans Compte > Vos droits > Renoncer au contrat ici. Le délai légal est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des règles légales de computation, prorogation et prolongation, notamment pour défaut d’information. Les Packs Design à 2,49 EUR conservent ce droit sans exception de contenu numérique ni renonciation au checkout. Pour Pro, le commencement expressément demandé ne supprime pas automatiquement la rétractation ; seul un montant proportionné au service fourni peut être dû si les conditions légales sont réunies. La déclaration en ligne est horodatée et fait l’objet d’un accusé durable. Le traitement administratif ne reporte pas la date de notification. Le remboursement légal intervient sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après notification, par le moyen initial sauf accord exprès différent sans frais.
Suppression volontaire du compte et achats
Une Pack Design Premium achetée à 2,49 EUR reste accessible sans limite de durée tant que le compte auquel elle est rattachée existe, indépendamment de Pro. La simple inactivité ne supprime pas automatiquement les achats. La suppression volontaire et définitive du compte met immédiatement fin aux accès du compte et aux achats qui y sont rattachés. Aucune restauration automatique des droits depuis les archives légales n’est prévue. Avant confirmation, le parcours annonce explicitement cette perte d’accès. Si Pro est renouvelable, son non-renouvellement doit être confirmé par le système de facturation avant de terminer la suppression ; en cas d’échec, le compte est conservé pour reprise et billing@cvdraw.com peut être contacté. Résilier Pro sans supprimer le compte permet normalement de conserver l’accès jusqu’à l’échéance payée ; supprimer le compte met fin à l’accès même si cette période n’est pas achevée. La suppression ne déclenche aucun remboursement automatique et ne limite ni la rétractation applicable, ni les remboursements légalement dus, ni les garanties légales, ni le traitement d’un litige.
Résiliation et non-renouvellement Pro
Dans Compte > Abonnement, Résilier mon abonnement permet de vérifier la formule, l’échéance et les effets puis de confirmer gratuitement. Le renouvellement cesse et Pro reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf disposition légale différente. La confirmation durable précise la date d’effet. Cette démarche ne supprime ni le compte ni les documents ni les achats permanents. Elle est distincte de la rétractation et ne limite pas les recours pour inexécution.
Remboursements et incidents
Utilisez le parcours de demande dans Compte ou billing@cvdraw.com pour un double prélèvement, un paiement sans droit livré, un incident technique grave, une transaction compromise ou un remboursement légal. Le suivi est humain, sans clause générale de non-remboursement. Un accusé ne signifie pas qu’un remboursement a déjà eu lieu. Une révocation légitime concerne seulement le droit acheté en cause, sans supprimer les documents ni les autres achats.
Achats permanents de Packs Design
Le paiement unique de 2,49 EUR accorde au compte un droit permanent sur la paire CV et lettre et ses presets, indépendant de Pro, sans quota supplémentaire, IA ou suppression globale du branding. Ce droit subsiste sauf rétractation, remboursement ou résolution légitime de cet achat. Les autres achats restent indépendants.
Garantie légale numérique
CVDraw répond des défauts de conformité selon les articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. Pour une fourniture ponctuelle, sont couverts les défauts existant à la fourniture et apparaissant dans les deux ans ; pour une fourniture continue, la conformité est due pendant la période contractuelle. Elle inclut les caractéristiques promises, fonctionnalités, compatibilité, accessibilité, continuité, sécurité et mises à jour nécessaires. La mise en conformité est gratuite, sans retard injustifié ni inconvénient majeur. Réduction du prix ou résolution restent possibles lorsque les conditions légales sont réunies. Les règles légales de preuve et de prescription sont préservées. Cette garantie est distincte de la rétractation et des gestes commerciaux. Signalez le défaut dans Compte ou à billing@cvdraw.com.
Modèle de déclaration de rétractation
À : Mohamed Amine AOUANE, STRACODE, 8 Bis rue Abel, 75012 Paris, France, billing@cvdraw.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat suivant : indiquer produit et référence. Commandé le : indiquer date. Nom et adresse du consommateur : à compléter. Date de notification : à préciser. Signature uniquement sur papier. Ce modèle est facultatif ; toute déclaration non ambiguë reste admise dans les conditions légales.
Responsabilité et limites du service
CVDraw aide à préparer des documents de candidature sans garantir un recrutement ni une disponibilité ininterrompue. L’utilisateur vérifie ses informations et conserve les copies utiles de ses documents. Ces indications ne suppriment ni ne limitent les droits légaux applicables, notamment la garantie légale de conformité et les recours du consommateur.
Évolutions, droit applicable et médiation de la consommation
Les évolutions des conditions sont datées et doivent être notifiées selon leur impact, sans acceptation rétroactive inventée. Les protections impératives du consommateur restent applicables ; aucune compétence judiciaire exclusive n’est imposée. Adressez d’abord une réclamation écrite à support@cvdraw.com. STRACODE, SIRET 87827772200020, a désigné le médiateur de la consommation suivant : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. 01 89 47 00 14. https://www.cm2c.net. CM2C est référencé par la CECMC. En cas de litige non résolu après cette réclamation préalable, le consommateur peut demander gratuitement une médiation, sous réserve de la recevabilité de sa demande. Les éventuels frais de représentation ou d’expertise choisis par le consommateur restent à sa charge. La saisine peut être effectuée sur https://www.cm2c.net ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus. La médiation se déroule en français et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir un tribunal.